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Les panneaux photovoltaïques attirent de plus en plus de propriétaires en France. Bien qu'avantageuse, la pose de cette solution comporte néanmoins certains risques non négligeables. Pour s'en prémunir, l'entreprise chargée des travaux doit être couverte par une assurance décennale dont voici toutes les spécificités...
L'assurance décennale est obligatoire en France pour les poseurs de panneaux photovoltaïques et, de manière générale, pour tous les métiers du bâtiment (architecture, maçonnerie, plomberie...).
Selon l'article 1792 du Code civil, cette garantie couvre les professionnels du BTP lors de la survenue d'un sinistre dégradant la solidité, l'étanchéité ou l'utilisation de leur ouvrage.
Durant dix ans après la livraison d'un chantier, elle permet à la personne qui a commandé celui-ci (le maître d'ouvrage) de bénéficier d'une protection qui prend en charge les réparations. Elle protège également l'installateur (le maître d'œuvre) en lui évitant de financer lui-même ces travaux correctifs, car c'est son assureur qui les prend en charge.
Pour être couverts par une assurance décennale, les poseurs de panneaux photovoltaïques doivent posséder au minimum trois années d'expérience dans leur domaine. Ils doivent aussi être détenteurs du label "QualiPV" et d'un certificat "Consuel" délivré par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité.
Si l'on se réfère aux articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale des installateurs photovoltaïques couvre l'ensemble des ouvrages inhérents à la solidité de la construction ou ce qui rend un foyer impropre à l'usage.
Les dégâts pris en charge par cette assurance qui sont les plus courants sont :
- Les atteintes à l'habitat suite à la pose des panneaux photovoltaïques - Les dommages affectant les boîtiers de connexion - Les incendies liés aux câbles électriques défectueux et qui empêchent le foyer d'être habité - Les soucis d'étanchéité liés à la pose des panneauxLes types de panneaux solaires couverts par l'assurance décennale sont :
Un installateur de panneaux photovoltaïques doit dépenser une somme importante pour que ses activités soient couvertes par une assurance décennale. Cette souscription au tarif élevé lui garantit toutefois de nouveaux clients et inclut une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le coût d'une assurance décennale est dépendant de plusieurs critères, tels que :
En raison de ces différents éléments, les tarifs des compagnies d'assurance sont très variables. L'installateur doit donc prendre le temps de comparer les offres disponibles sur le marché pour signer le contrat d'assurance le plus adapté à ses besoins et à son budget.
Rappelons ici que la prime d'assurance varie proportionnellement à la franchise, laquelle demeure à la charge de l'assuré s'il y a des dommages. Cette prime fait par ailleurs l'objet d'un réajustement en fin d'année financière qui est calculé par rapport au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Si celui-ci s'avère plus bas que ses prévisions, la société peut bénéficier d'une rétrocession de son assureur et inversement.
L'activation d'une garantie décennale liée à l'installation de panneaux photovoltaïques peut s'effectuer de deux manières :
Dans les deux cas, le poseur dispose de cinq jours pour avertir son assureur via un courrier recommandé. Une fois ce dernier reçu, la compagnie d'assurance sollicite un expert pour constater officiellement le sinistre et estimer le coût des réparations.
Le maître d'ouvrage obtient ainsi un remboursement pour ces travaux additionnels, tandis que l'installateur des panneaux photovoltaïques doit s'acquitter de la franchise inhérente à leur sinistre.
Étant toutes deux obligatoires et couvrant des travaux de construction, les assurances décennale et dommages-ouvrage sont souvent confondues. La souscription de la première est toutefois réalisée par l'installateur de panneaux photovoltaïques, tandis que celle de la seconde est effectuée par le maître d'ouvrage.
Malgré son caractère obligatoire, l'assurance dommages-ouvrage n'est pas souscrite de manière systématique par ces derniers. En France, aucun particulier n'a d'ailleurs été sanctionné à cause d'une non-souscription.
L'assurance biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est destinée à couvrir les soucis liés aux pièces démontables des panneaux photovoltaïques. Non obligatoire, mais fréquemment intégrée dans le contrat de la garantie décennale, elle dure 24 mois à partir de la finalisation du chantier.
