La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les maîtres d’ouvrage (promoteurs, constructeurs non-bâtisseurs, même particulier) à souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Cette obligation s’applique à toute personne qui souhaite construire ou faire construire un bâtiment (maison, immeuble, garage, piscine,…)..
Cette assurance permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations en cas de dommages et ce, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités. Alors que celui qui réalise les travaux doit obligatoirement souscrire une assurance décennale, le maître d’ouvrage doit, pour sa part, souscrire une assurance dommages-ouvrage. Le point sur cette garantie construction !
Comme l’évoque l’article L.242 du Code des assurances, le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction doit obligatoirement souscrire une assurance de dommages. Appelée l’assurance de dommages-ouvrage, cette garantie permet le remboursement et la réparation de sinistres importants pouvant intervenir suivant l’achèvement d’une construction. Il peut s’agir d’une construction neuve, de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une ancienne construction. Cette assurance permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre que la justice détermine les responsabilités.
L’acte de bâtir n’est pas sans risques. Des vices, des malfaçons et des dommages peuvent menacer la solidité de l’ouvrage et causer des désordres qui remettent en cause sa solidité. Par exemple, l’effondrement de la toiture, les fissures importantes des murs et l’affaissement de plancher… Les frais de réparation de ces sinistres sont souvent très élevés. Pour protéger le maître d’ouvrage des dommages pouvant affecter la solidité des éléments d’équipement indissociable de l’ouvrage, l’État a imposé l’obligation d’assurance dommages-ouvrage qui a pour but de faciliter les procédures de remboursement et de réparations.
Cette assurance est obligatoire pour tous ceux qui décident de construire ou de faire construire. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et est complémentaire à la garantie décennale obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant dans le secteur de la construction et du bâtiment. Les deux assurances sont valables pour une durée de 10 ans.
Alors que l’assurance décennale prend effet à la livraison des travaux, l’assurance dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit une année après la réception des travaux. Elle prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans après la réception des travaux.
À noter, toutefois, que cette garantie ne couvre pas les dommages causés par l’assuré. Les dommages causés aux parties mobiles comme les portes et les fenêtres ne sont également pas couverts par ce contrat d’assurance. Enfin, il est important de noter que cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par un incendie, un attentat ou un cyclone.
Le principal avantage de l’assurance dommage-ouvrage est qu’elle permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre. Sans cette garantie, les procédures restent très longues, car il faut attendre que la justice recherche la responsabilité des intervenants du chantier, ce qui peut prendre des années. L’assurance dommages-ouvrage permet à l’assuré d’être dédommagé dans les plus brefs délais.
L’assureur se chargera de faire jouer l’assurance de responsabilité décennale du constructeur afin de permettre une indemnisation rapide. Il s’agit d’un double système qui offre une véritable sécurité qui bénéficie aux propriétaires, mais aussi aux entrepreneurs qui réalisent les travaux de construction.
En cas de non-souscription de l’assurance dommage ouvrage, la personne à l’origine de la construction sera sanctionnée. Il existe un risque d’emprisonnement de six mois et une amende maximale de 75 000 euros. Cela s’applique au maître d’ouvrage, au promoteur immobilier, au syndicat de copropriété, au mandataire et au vendeur d’immeubles à souscrire.
Aussi, au moment de vendre le bien immobilier, les procédures seront plus longues et plus difficiles. La non-souscription de cette assurance sera mentionnée dans l’acte de vente, ce qui peut faire baisser le prix de vente. Enfin, il est bon à savoir que dans le cadre d’une demande d’emprunt, les banques demanderont systématiquement à ce que ce contrat d’assurance soit souscrit.
Au-delà du fait qu’il est utile de connaître les mécanismes de la garantie décennale et le fonctionnement des assurances associées, cette garantie est susceptible de concerner certains professionnels, qui jusqu’à présent étaient peu nombreux à choisir le régime simplifié de la micro-entreprise, mais qui avec le rehaussement des plafonds de chiffre d’affaire vont probablement s’intéresser au statut de micro-entrepreneur.
En théorie le maître d’ouvrage est celui qui va financer et commanditer l’ensemble des travaux de construction. Dans la pratique, nombreux sont ceux qui endossent la responsabilité financière d’un projet immobilier, de sa commercialisation, mais qui n’ont pas les connaissances requises pour suivre l’évolution du chantier.
Dès lors ces personnes physiques ou morales s’appuient sur un tiers, voici les deux possibilités :
