Il existe de nombreuses garanties constructions qui protègent à la fois le constructeur et le donneur d’ordre. La garantie décennale, par exemple, est couverte par une assurance obligatoire qui doit être souscrite avant de commencer les travaux.
Mais qu’en est-il pour la garantie biennale ? Les entreprises de construction doivent-elles souscrire une assurance spécifique ? Quelles sont les principales différences entre cette garantie et la garantie décennale ?
Également appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est une garantie de construction obligatoire. Voici tout ce que vous devez savoir à son sujet.
La garantie biennale est l’une des garanties de construction tel que défini à l'article 1792-3 du Code civil. Elle commence à prendre effet après la réception des travaux. Pendant cette période, les entrepreneurs qui ont réalisés les travaux sont tenus de réparer ou de remplacer les pièces endommagées.
Il est impératif de souligner que la garantie biennale ainsi que la garantie décennale sont deux garanties très différentes. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent l'intégrité d’une construction ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée. Ceci pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison.
Les parties qui font partie intégrante du projet sont couvertes par la garantie décennale, tandis que les éléments dissociables sont couverts par la garantie de 2 ans.
Ce sont les entrepreneurs du bâtiment qui offrent une garantie biennale au profit soit du propriétaire soit du futur acquéreur. En outre, la garantie de bon fonctionnement est également applicable pour la vente en état futur d'achèvement (VEFA). Les équipements fournis par le promoteur doivent être conformes au cahier des charges.
La garantie biennale est une garantie obligatoire au sens juridique, mais pas au sens assurantiel contrairement à la décennale. Cependant, il est fortement recommandé d'en faire la demande à votre assureur afin d'éviter des frais de réparation qui pourraient être coûteux.
D'une manière générale, la garantie de bon fonctionnement fait partie du contrat de garantie décennale. Les demandes de réparation sont généralement à la charge de l’entreprise qui a effectué les travaux. Les coûts sous-jacents peuvent donc être très élevés.
Les éléments dissociables du bâtiment sont couverts par la garantie biennale. Ce sont les éléments qui peuvent être démontés sans endommager ou affecter la structure de la construction.
Les éléments liés aux travaux plomberie sont couverts à la fois par la garantie biennale et par la garantie décennale, c’est du cas par cas, en fonction de l’élément qui présente une malfaçon. En cas de dysfonctionnement d'éléments comme les canalisations, les sanitaires, la robinetterie, la garantie biennale intervient pour réparer ou remplacer les équipements endommagés.
Au même titre que la plomberie, les travaux d’électricité recoupent des éléments qui rentrent à la fois dans l’assurance décennale et d’autres dans la garantie de parfait achèvement. Un ballon d’eau chaude, une prise électrique, une VMC, s’ils sont défectueux, ils peuvent être remplacés facilement sans endommager le reste de la construction.
Ces éléments ne sont pas couverts par la garantie de bon fonctionnement, si jamais ils affectent la structure du bâtiment, défaut d’étanchéité dans la façade ou carrelage qui provoque un affaissement des planchers bas, c’est la garantie décennale qui interviendra.
La personne ou l'entreprise responsable des travaux doit être informée du problème lorsqu'il est découvert. Pour ce faire, il existe une procédure spécifique à suivre. Dans un premier temps, il est essentiel de déterminer si le dommage est réellement couvert, que ce n’est pas lié à une mauvaise utilisation par exemple.
Ensuite, le propriétaire doit rédiger une lettre dans laquelle il détaille les problèmes constatés et demande à l'entreprise qui a réalisé les travaux d'intervenir afin d'effectuer les réparations. Vous pouvez fixer la date de réalisation des travaux et si aucune réponse n'est reçue du professionnel ou si celui-ci refuse de faire le nécessaire, il faudra saisir le tribunal compétent.
