Qu'est ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est définit par la loi Spinetta et a été instaurée en janvier 1978. L’objectif de cette assurance est d’offrir une garantie qui va lier le constructeur à ses clients.
Cette garantie s’applique sur des ouvrages neufs, mais aussi sur la modification d’une construction déjà existante.
La garantie décennale est limitée dans le temps, le bénéficiaire de cette garantie doit réclamer son application dans un délai maximum de 10 ans après la livraison du bien ou l’exécution des travaux.
Qui doit souscrire cette assurance ?
La grande majorité des entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire à une garantie décennale, il est cependant nécessaire de vérifier avec votre assureur selon le type de travaux que vous effectuez pour déterminer si c’est une obligation ou si une simple garantie biennale peut suffire. Le statut d’auto-entrepreneur ne vous libère de l’obligation légale de souscrire une décennale
Avant de souscrire une assurance professionnelle, vous devez vous arrêter sur les détails qui font la différence entre chaque assurance, car votre responsabilité est engagée et si vous n’avez pas opté pour le statut d’entrepreneur indépendant à responsabilité limité, vos responsabilités sont indissociables entre votre auto-entreprise et vous-même.
Le tarif, n’est pas le seul élément à observer, mais aussi les montants couverts, les exclusions et les options que vous devez souscrire.
L'experience est-elle nécessaire pour souscrire une décennale auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur ou jeune artisan, il vous sera demandé lors de la souscription d'une assurance décennale certains éléments, vos diplômes par exemple, mais également de justifier de votre expérience, celle-ci est incontournable pour que les compagnies d'assurance vous accorde leur confiance et assurent votre activité professionnelle.
Qui doit souscrire la garantie dommages-ouvrage ?
Certaines activités dans le secteur de la construction nécessitent la souscription d'une assurance dommages-ouvrage. Quels micro-entreprises sont concernées ? Que couvre la dommage-ouvrages ? Comment fonctionne cette assurance construction ? Nos réponses à toutes vos questions !
Quelles sont les assurances utiles aux auto-entrepreneurs ?
L'assurance décennale est obligatoire pour exercer votre activié professionnelle, mais il existe d'autres assurances qui sont très utiles lorsque vous exercez en tant qu'indépendant. Tour d'horizon des différentes solutions d'assurance auto-entrepreneur.
Sous-traitant en auto-entreprise
Légalement la responsabilité décennale sur un chantier est la responsabilité de l'entreprise qui a un contrat de louage d'ouvrage, le sous-traitant n'a donc aucune obligation en matière de sousciption d'assurance décennale, mais qu'en est-il dans les faits ?
Focus sur la Police Unique de Chantier
La PUC est une assurance construction qui a l'avantage de couvrir tous les intervenants d'un chantier au titre de la responsabilité décennale, elle vous concerne donc de façon indirecte si vous participez en tant que constructeur ou sous-traitant sur un chantier de plus de 15 millions d'euros.
