En tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment il existe de nombreuses situations qui peuvent vous amener à être sous-traitant sur un chantier.
La plus classique est bien entendue qu’une entreprise de construction, sous-traite une partie de son chantier.
Mais il existe également une forme de salariat déguisé, où une entreprise vous propose de travailler de façon permanente pour elle, sans pour autant vous proposer un emploi en tant que salarié. Cela réduit le coût salarial et cela offre une certaine flexibilité, puisque s’il n’y a pas de travail, l’entreprise n’aura pas à vous rémunérer. Le salariat déguisé est interdit par la loi et peut-être sévèrement puni, mais cela reste une pratique courante, en particulier dans l’univers de la micro-entreprise.
La loi est très claire à ce sujet, la souscription d’une assurance décennale revêt un caractère obligatoire uniquement pour les personnes physiques ou morales passant un contrat de louage d’ouvrage. Pour faire simple si vous n’avez aucune relation contractuelle avec le propriétaire de l’ouvrage, vous n’avez aucune obligation légale à souscrire une assurance décennale.
Toutefois cette absence d’obligation ne supprime pas votre responsabilité en tant que bâtisseur, celle-ci est de 10 ans et dans certains cas peut être étendue plus longtemps. Dès lors vous êtes redevable de l’ensemble des coûts de réparation de l’ouvrage si votre responsabilité est prouvée.
Il est donc impératif que vous fassiez particulièrement attention à vos choix !
Notez bien, que même si vous avez une entière confiance dans l’entrepreneur qui vous propose une formule de sous-traitance, vous garantissant même qu’en cas de malfaçon sa décennale sera suffisante, vous ne serez pas protégé ! En effet, la compagnie d’assurance qui assure l’entreprise qui vous a confié une partie du chantier n’à que faire de ce contrat moral. En fonction du montant du sinistre, l'assureur analysera l'ensemble des travaux réalisés et se retournera contre vous s'il estime que vos travaux sont la cause du vice de construction.
Dès lors vous devrez soit prouver que la responsabilité n’est pas de votre fait, en vous appuyant sur des experts (frais à votre charge), soit couvrir les frais de réparation du dommage. En fonction du montant des réparations cela peut signifier une véritable problématique, pire votre patrimoine personnel peut être engagé !
Comme nous l’avons relevé l’assurance décennale reste incontournable bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Par contre vous devez impérativement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). C’est une obligation légale.
Dans la pratique, cette garantie est généralement proposée dans le contrat RC décennale.
Par ailleurs notez que nombreuses sont les compagnies d’assurance qui refuseront de vous assurer uniquement au titre de la RC Pro, vous en revenez donc au point de départ la nécessité de souscrire une décennale.
La majorité des contrats d’assurance décennale sont à l’année et pas au chantier, ainsi en souscrivant un contrat adapté, vous ne vous privez d’aucune opportunité professionnelle. Pour mémoire les travaux dans le neuf ou la rénovation sont concernés par la garantie décennale. Ainsi au moindre chantier où vous êtes le constructeur et donneur d’ordre, le défaut d’assurance devient un problème de taille.
En outre de très nombreuses entreprises propose de sous-traiter une partie de leur chantier, uniquement à des entrepreneurs couverts par une assurance décennale. Cela peut éviter bien des problématiques en cas de malfaçon et de recherche de fautes, ainsi beaucoup d’entreprises préfèrent ne prendre aucun risque.
