La loi Spinetta demande à tous les professionnels de la construction de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. C’est une obligation qui leur permet d’être couverts en cas de malfaçon. Elle couvre les professionnels du bâtiment, mais aussi leurs clients pendant une période de 10 ans à partir de la livraison de la construction. Mais il peut arriver que les assureurs refusent de vous assurer. Que faire dans ce cas ? Explications.
Si vous êtes un auto-entrepreneur exerçant dans le domaine de la construction, vous êtes soumis à l’obligation de souscription à une RC décennale, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance est capable de vous couvrir en cas de malfaçons pendant 10 ans suivant la fermeture du chantier. En plus de la responsabilité civile, vous devez aussi souscrire l'assurance décennale. Celle-ci permet de couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables des éléments de construction. Elle couvre également les évènements rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Malgré le caractère obligatoire de certaines assurances, comme celui de l’assurance décennale, certaines compagnies d’assurance peuvent vous la refuser. Ce refus s’explique par plusieurs raisons : trop de dommages constatés, aucun antécédent d’assurance et des coûts de travaux trop élevés. Les assureurs refusent également de couvrir les constructions à l’étranger. Si votre assureur habituel refuse de vous assurer, vous devez alors vous tourner vers d’autres compagnies d’assurance pour évaluer les autres offres et conditions.
Aucune compagnie d’assurance ne veut vous assurer ? Dans ce cas, vous devez contacter le Bureau Central de Tarification. Il s’agit là d’une organisation paritaire composée par des représentants venant des sociétés d’assurances. Elle a été mise en place dans le but de fixer une prime d’assurance et de désigner une assurance pour ceux qui se voient refuser la possibilité de contracter des assurances. Selon l’article L 243-4 du Code des Assurances, le BCT peut vous aider à acquérir une assurance dans le domaine de la construction. Le BCTC, commission correspondant à la construction, va vous permettre de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur.
Pour faire une demande au Bureau Central de Tarification, vous devez respecter une procédure spécifique, propre au Code des assurances. Vous devez obtenir le refus officiel de l’assureur par écrit via un formulaire rempli et complété. Le montant de la cotisation que l’assureur aura à vous proposer dans le cadre de l’assurance décennale doit figurer dans ce formulaire. À compter du jour de la réception du formulaire de refus, vous avez 15 jours pour contacter la BCT.
Vous aurez à fournir le formulaire de proposition (envoyé à l’assureur), la copie de la lettre recommandée et de l’AR, et la copie du courrier de refus. Le Bureau Central de Tarification se basera sur votre dossier pour prendre une décision et ainsi soumettre une proposition tarifaire à la compagnie d’assurance concernée. Si vous ne pouvez pas entreprendre les démarches vous-même, vous pouvez demander l’aide d’un courtier ou du mandataire de votre choix. Un mandat officialisé par un courrier type devrait suffire pour cela. Enfin, il est bon à savoir que si la proposition faite par le BCT est refusée, il n’y aura aucune possibilité d’obtenir l’assurance décennale. Vous pouvez également vous faire aider par un courrier en assurance spécialisé dans vos démarches.
Adresse du BCT : 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris Site internet : www.bureaucentraldetarification.com.fr
