La loi Spinetta demande à tous les professionnels de la construction de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. C’est une obligation qui leur permet d’être couverts en cas de malfaçon. Elle couvre les professionnels du bâtiment, mais aussi leurs clients pendant une période de 10 ans à partir de la livraison de la construction. Mais il peut arriver que les assureurs refusent de vous assurer. Que faire dans ce cas ? Explications.
Si vous êtes un auto-entrepreneur exerçant dans le domaine de la construction, vous êtes soumis à l’obligation de souscription à une RC décennale, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance est capable de vous couvrir en cas de malfaçons pendant 10 ans suivant la fermeture du chantier. En plus de la responsabilité civile, vous devez aussi souscrire l'assurance décennale. Celle-ci permet de couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables des éléments de construction. Elle couvre également les évènements rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Malgré le caractère obligatoire de certaines assurances, comme celui de l’assurance décennale, certaines compagnies d’assurance peuvent vous la refuser. Ce refus s’explique par plusieurs raisons : trop de dommages constatés, aucun antécédent d’assurance et des coûts de travaux trop élevés. Les assureurs refusent également de couvrir les constructions à l’étranger. Si votre assureur habituel refuse de vous assurer, vous devez alors vous tourner vers d’autres compagnies d’assurance pour évaluer les autres offres et conditions.
Aucune compagnie d’assurance ne veut vous assurer ? Dans ce cas, vous devez contacter le Bureau Central de Tarification. Il s’agit là d’une organisation paritaire composée par des représentants venant des sociétés d’assurances. Elle a été mise en place dans le but de fixer une prime d’assurance et de désigner une assurance pour ceux qui se voient refuser la possibilité de contracter des assurances. Selon l’article L 243-4 du Code des Assurances, le BCT peut vous aider à acquérir une assurance dans le domaine de la construction. Le BCTC, commission correspondant à la construction, va vous permettre de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur.
Pour faire une demande au Bureau Central de Tarification, vous devez respecter une procédure spécifique, propre au Code des assurances.
La procédure est disponible en ligne sur le site internet du BCT Construction. Il est nécessaire de respecter chaque étape de la saisine sans quoi votre demande restera sans suite.
Enfin, il est bon à savoir que si la proposition faite par le BCT est refusée, il n’y aura aucune possibilité d’obtenir l’assurance décennale. Vous pouvez également vous faire aider par un courtier en assurance spécialisé pour réaliser vos démarches.
