Tous les fabricants et installateurs de fenêtres doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale. La garantie décennale des fenêtres permet de couvrir les dommages qui se produisent après la livraison des travaux.
Sans assurance, les conséquences financières peuvent être importantes. Comment procéder pour la prise en charge d’une fenêtre défectueuse ? Nous en parlons dans cet article.
La garantie décennale est obligatoire pour tous les fabricants et poseurs de fenêtres, mais aussi pour tout professionnel responsable de l’installation de menuiseries, de fermetures et d’équipements. Cette garantie s’active en cas de dommages ou de vices de construction. Elle entre dans le cadre de la loi Spinetta qui précise que tout constructeur est responsable de ses ouvrages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Ainsi, en cas de dommages survenant dans les 10 ans suivant la livraison des travaux et rendant le bien impropre à destination, votre assurance décennale fenêtre pourra intervenir et prendre à sa charge les frais de réparation. Si vous ne respectez pas cette obligation en tant que professionnel du BTP, vous vous exposez à des sanctions.
Aussi, il est utile de souligner que les éléments consécutifs d’une fenêtre ne sont pas couverts de la même manière. Alors que les serrures et les poignées sont garanties pendant 2 ans (garantie biennale), les vitres et les panneaux sont garantis pendant 10 ans. Pour que l’assurance décennale fenêtre puisse s’activer, il faut que les dommages aient été causés par un usage normal. Il faut aussi s’assurer que l’utilisateur a bien respecté les consignes d’entretien du constructeur.
Bon à savoir : vous devrez fournir une attestation de votre assurance décennale au maître d’oeuvre et aussi mentionner les différents éléments concernant votre couverture sur vos devis et factures.
La garantie décennale fenêtre peut prendre en charge les fenêtres cassées, mais tout va dépendre la gravité et de la nature des dommages.
Attention toutefois ces garanties ne s’appliquent que si le dommage survient malgré un usage normal.
Des dégâts peuvent survenir à n’importe quel moment, pendant ou après les travaux. La première étape en cas de dégâts est d’en faire part à votre assureur. Si le client a souscrit une assurance dommages ouvrage, c’est son assureur qui se chargera de la communication avec votre assureur pour procéder aux réparations. De votre côté, vous n’aurez rien à faire.
Dans le cas contraire, vous devrez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours suivants la détection des dégâts. Dans un premier temps, votre compagnie d’assurance va vérifier que la situation entre bien dans le cadre de la garantie décennale fenêtre. Ensuite, il enverra un expert sur place pour évaluer les dommages. Enfin, il procédera aux remboursements et aux réparations des dégâts occasionnés auprès du chien. Vous devrez toutefois vous charger de la franchise.
Le prix de l’assurance décennale fenêtres dépend de plusieurs éléments. Il est calculé en fonction de l’ensemble des activités professionnelles, du chiffre d’affaires réalisé, du nombre de salariés, de la sinistralité antérieure, du niveau d’expérience et de la zone géographique des chantiers.
Évidemment, le tarif dépend également du nombre de garanties incluses dans le contrat, s’il comprend également une assurance RC Pro ou encore une assurance protection juridique. Enfin, les compagnies d’assurance sont libres de fixer leurs tarifs. C’est pour cela qu’il convient de bien comparer les prix avant de faire son choix.
