Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, seuls les travaux de bâtiment étaient concernés par l’obligation. Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage doivent tous deux justifier de la souscription d’un contrat d’assurance : l’assurance décennale pour le constructeur et l’assurance dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage. Or, tous les ouvrages ne sont pas concernés par la garantie décennale. Quels ouvrages sont exclus ? Qui sont les intervenants non-soumis à cette obligation ? Le point dans cet article.
Si vous êtes constructeur d’un ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cette assurance vient couvrir les dommages causés à l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination. On parle notamment de vices de construction et de malfaçons détectés après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. L'assurance de garantie décennale couvre votre responsabilité civile professionnelle pendant 10 ans à compter de la livraison.
Pour sa part, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. C’est cette garantie qui lui permettra d’obtenir réparation rapidement, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités. Elle complète le dispositif de la garantie décennale et intervient en cas de vices ou de malfaçons affectant la solidité de la construction.
L’article L2430101 du code des assurances décompose les ouvrages exclus en deux listes :
Les sous-traitants ont une obligation de résultat vis-à-vis du constructeur, mais ne sont aucunement concernés par l’assurance décennale. C’est le constructeur qui est responsable des fautes des sous-traitants. Il en est de même pour les fabricants considérés EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire).
