D’après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l’obligation d’assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d’une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la souscription à une responsabilité civile décennale est obligatoire pour pouvoir exercer ses activités. Que retenir de ce dispositif légal ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels qui exerce une activité dans le secteur de la construction. Selon la loi ° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, les auto-entrepreneurs exerçant dans le bâtiment doivent impérativement offrir cette garantie à leurs clients et souscrire l’assurance professionnelle obligatoire qui couvre les sinistres de nature décennale.
Cette loi a été mise en place pour protéger l’artisan et son client pendant une période de 10 ans suivant la réception du chantier. La loi PINEL de 2015 demande à ce que les références des contrats d’assurance décennale figurent sur les devis et factures, vous devez également être en mesure de fournir votre attestation d’assurance sur simple demande.
Il faut souligner qu’en cas de dommages, c’est le constructeur qui est présumé responsable. Il lui appartient donc d’essayer de dégager sa responsabilité et de prouver que les dommages ont été causés par une cause étrangère.
Tous les professionnels de la construction sont concernés par cette garantie. Les maçons, les charpentiers, les couvreurs, les architectes, les menuisiers, les plombiers et les carreleurs doivent obligatoirement souscrire cette assurance afin de pouvoir exercer leurs activités. Les constructeurs et les maîtres d’œuvre sont également soumis à cette obligation, à travers la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. En cas de malfaçon, ces derniers peuvent être couverts pendant 10 ans suivant la livraison du chantier. Seules exceptions, les chantiers de constructions maritimes et fluviales, les ouvrages relatifs aux routes, ports, et aéroports, et les constructions de traitement des déchets urbains et industriels.
Si l’assurance décennale est imposée aux auto-entrepreneurs travaillant dans la construction, c’est parce que c’est un domaine qui est exposé à de nombreux risques. En souscrivant cette garantie, les professionnels du bâtiment ont l’avantage d’être couverts pendant au moins 10 ans. À savoir que dans le cadre du contrat responsabilité civile décennale, ces deux garanties sont obligatoires : la responsabilité civile et la garantie décennale. Les risques couverts par cette assurance sont comme suit :
En d’autres termes, l’assurance décennale est capable de couvrir plusieurs risques. Par exemple, une chape en béton qui s’affaisse, une charpente mal consolidée provoquant un effondrement du toit, une installation électrique défectueuse entrainant un incendie, des fuites d’eau dans les canalisations provoquant une infiltration.
Avant de vous engager avec un assureur pour la souscription d’une assurance décennale, vous devez prendre certains critères en considération. Vous devez toujours vérifier le tarif proposé par la compagnie d’assurance et les frais annexes relatifs au contrat. Analysez également le montant des garanties et des franchises. Pour trouver le meilleur prix, il est indispensable de réaliser plusieurs demandes de devis et de comparer les offres.
